Politique de confidentialité

Le respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel est une priorité pour la société SUEZ EAU France dont le siège social est situé Tour CB 21, 16 place de l’Iris, 92040 Paris la Défense Cedex (ci-après le « Responsable de Traitement »).

La présente politique de confidentialité couvre les traitements de données liés à la fourniture des services de l’eau aux consommateurs (usagers, clients abonnés, clients non abonnés, et aux utilisateurs du portail https://www.toutsurmoneau.fr/, ci-après désignés respectivement « Consommateurs » et « Portail ».

Le Responsable de Traitement s’engage en tout état de cause à respecter les deux principes essentiels suivants :

  • Vous restez maître de vos données à caractère personnel ;
  • Vos données sont traitées de manière transparente, loyale, confidentielle et sécurisée.

 Les traitements de données à caractère personnel sont régis :

  • Par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
  • Par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »).

Le Traitement de données personnelles désigne toute opération appliquée à des données personnelles, telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement, l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Catégories de données

Vos données à caractère personnel sont collectées soit directement auprès de vous, soit indirectement (exemple : auprès de la collectivité avec laquelle un contrat de délégation du service public a été signé).

Les données à caractère personnel que le Responsable de Traitement collecte sont limitées au strict nécessaire afin de nous permettre de respecter notamment nos engagements contractuels et nos obligations réglementaires. Nous les traitons avec la plus grande attention et le plus grand respect.

Les différentes catégories de données à caractère personnel collectées sont les suivantes :

  • Données d’identification (exemples : nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, numéro d’abonné) ;
  • Données relatives à votre consommation (exemples : documents de facturation et de paiement, index de consommation, matricule compteur…) ; 
  • Données relatives au logement (exemples : propriétaire ou locataire, résidence principale ou secondaire) ;
  • Données financières (exemple : IBAN).

Finalités et Bases légales

Le traitement de vos données personnelles est effectué pour les finalités et sur le fondement des bases légales suivantes :

  • Informer les Consommateurs sur les services de l’eau et l’assainissement de leur territoire   
    • Base légale : Intérêt légitime du Responsable de Traitement
  • Gérer la relation Client 
    • Base légale :  Exécution du contrat

          La gestion de la relation avec les Clients inclut les finalités suivantes :

  • Gestion de l’alimentation en eau potable, de l’assainissement collectif et/ou non collectif ;
  • Gestion du dossier des Consommateurs (exemples : souscription, gestion de vos demandes et réclamations, résiliation…) ;
  • Gestion de la facturation, encaissement et recouvrement ; Reversement des parts dues aux collectivités et autres acteurs (exemples : agences de l’eau, autre délégataire…) ;
  • Gestion des interventions sur les compteurs (exemples : réparer, informer lors des campagnes d’interventions techniques, intervenir suite à votre demande, communiquer les compte-rendus d’intervention) ;
  • Gestion des compteurs (exemples : annoncer la relève, relever votre compteur, télérelève et suivi de consommation depuis votre espace abonné du Portail) ;
  • Gestion des branchements (création de branchement neuf, fermeture et ouverture de branchement, remplacement de branchement) ;
  • Gestion des enquêtes de conformité pour l’assainissement à votre demande ou sur demande de la collectivité.
  • Informer les Consommateurs d’incidents sur le réseau de distribution impactant la potabilité de l’eau
    • Base légale : Sauvegarde des intérêts vitaux.
  • Informer en cas d’incidents ou de travaux programmés sur le réseau de distribution entrainant une interruption du service (renouvellement, maintenance) 
    • Base légale : Exécution du contrat.
  • Gérer la relation Client 
    • Base légale :  Exécution du contrat
  • Gestion des réclamations et litiges
    • Base légale :  Exécution du contrat
  • Informer les Consommateurs en cas de suspicion de fuite ou de consommation anormale
    • Base légale : Obligation légale (article L2224-12-4 Code Général des Collectivités Territoriales, loi Warsmann).
  • Gestion de la fin du contrat de délégation de service public
    • Base légale : Obligation légale.
  • Envoi de communications dans le cadre de l’exécution du contrat
    • Base légale : Exécution du contrat.

          Cette communication peut concerner :
          L’envoi de l’annonce relève, les compte-rendus d’intervention…

  • Envoi de communications promotionnelles
    • Base légale : Consentement du client

Cette communication peut concerner :
Des services optionnels liés au contrat :
    - La promotion de moyens de paiement (mensualisation), de la e-facture, du Compte en Ligne...
    - Des événements liés à nos métiers (journées portes ouvertes de nos installations…).
Des Enquêtes de satisfaction des Consommateurs :
     - Enquêtes annuelles sur la satisfaction globale des clients sur les prestations du Responsable de Traitement.
Des services non liés directement au contrat proposés par les entités du Responsable de Traitement ou par ses partenaires.

  • Sécuriser l’accès à l’espace abonné du Portail
    • Base légale : Obligation légale

Personnes concernées

Les traitements de données concernent les Consommateurs tels que définis précédemment dans la présente politique de confidentialité.

Destinataires des données

Le Responsable de Traitement s’engage à ce que les données personnelles des Consommateurs ne soient en aucun cas partagées avec des tiers, à des fins commerciales, sans leur consentement.

Par ailleurs, dans le cadre des finalités légitimes précitées, nous pouvons être amenés à communiquer vos données personnelles aux destinataires suivants :

  • Les services internes du Responsable de Traitement ;
  • Les prestataires et les filiales intervenant pour le compte du Responsable de Traitement et dans le cadre des finalités définies ;
  • La collectivité avec lesquelles un contrat de délégation de service public a été signé pour la fourniture d’eau et/ou de l’assainissement conformément aux dispositions légales ;
  • Les gestionnaires de copropriété (exemples : les syndics de copropriété, loi SRU) ;
  • Les tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire (exemples : les agences de l’eau, les organismes de recouvrement, auditeurs mandatés, chambre régionale des comptes, administration fiscale…) ;
  • Destinataires autorisés par les Consommateurs.

Transfert en dehors de l’Union Européenne

En cas de transfert des données en dehors de l’Union Européenne, le Responsable de Traitement s’assure que le pays destinataire a fait l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne et que nous avons mis en place avec le Prestataire concerné des Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne.

Durées de conservation

Le Responsable de Traitement conserve les données personnelles des Consommateurs le temps strictement nécessaire pour exécuter les services pour lesquels le Responsable de Traitement est missionné et dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables.

Ces durées de conservation sont équivalentes selon les catégories de données, soit à la durée du contrat d’abonnement, soit aux durées des différents délais de prescription légale en matière commerciale, comptable, fiscale…

  • Données d’identification : Ces données sont conservées pendant toute la durée du contrat d’abonnement.
  • Données relatives à votre consommation : Les index de consommation sont conservés 5 ans.

Les données de facturation et de paiement sont conservées 10 ans pour répondre au Code du Commerce.

Certains documents sont conservées 12 ans pour se conformer au Droit des Assurances (garantie décennale plus prescription de 2 ans)..

  • Données bancaires : Ces données sont conservées pendant toute la durée du contrat d’abonnement.
  • Les enregistrements des appels de souscription d’abonnement et de vente de services sont conservés 5 ans, conformément à la Loi Hamon.
  • Données de connexion : Les logs de connexion sont conservés 1 an maximum.

Vos droits

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, les Consommateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité.

Afin d’exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :

  • Soit en vous connectant à votre espace client ou par le biais du formulaire de contact disponible sur le site ;
  • Soit en contactant votre service client local ;
  • Soit en écrivant par courriel à l’adresse privacy.france@suez.com ou par courrier auprès du Délégué à la Protection des Données, tour CB21, 16 place de l’Iris, 92040 La Défense en précisant votre référence client, ainsi que vos nom, prénom, adresse.

Si vous estimez que la réponse de votre service Client puis celle du Délégué à la Protection des données ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez déposer une réclamation par courrier auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 ou en ligne (https://www.cnil.fr/)

Sécurité et Confidentialité

Le Responsable de Traitement et ses prestataires s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité de ses traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de vos données.

 A ce titre, le Responsable de Traitement prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature de vos données, pour préserver la sécurité de vos données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification de nos clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données,…).