Informations sur le droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par écrit au service client votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Attention : vous ne devez renvoyer le bordereau de rétractation que si vous revenez sur votre décision de vous abonner au service public de distribution d’eau.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous vous rétractez alors que l’exécution du contrat a commencé à votre demande avant la fin du délai de rétractation, vous devrez payer le prix du service fourni et du volume d’eau prélevé sur le réseau
 

Si vous souhaitez vous rétracter (c’est-à-dire renoncer à votre abonnement et le branchement sera fermé), veuillez imprimer, compléter et renvoyer le formulaire ci-dessous dans un délai de 14 jours après la conclusion de votre contrat.
 

Télécharger le formulaire de rétractation